CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TOP MEDICAL
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, de livraison, d’installation, de maintenance et de service après-vente applicables aux produits et équipements commercialisés par TOP MEDICAL, auprès de ses clients professionnels.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par TOP MEDICAL, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont applicables exclusivement aux relations B2B (professionnels).
3. Produits et équipements
Les produits proposés comprennent notamment :
- matériel médical
- équipements de kinésithérapie et physiothérapie
- dispositifs dentaires
- équipements d’esthétique professionnelle
Les caractéristiques des produits sont décrites dans les documents commerciaux (catalogues, devis, fiches techniques).
Important : Les produits sont destinés à un usage professionnel par des utilisateurs qualifiés.
TOP MEDICAL ne saurait être tenue responsable en cas :
- de mauvaise utilisation
- d’utilisation non conforme aux recommandations
- d’utilisation par du personnel non formé
4. Commandes
Toute commande devient ferme après :
- validation écrite du client (bon de commande ou devis signé)
- acceptation par TOP MEDICAL
TOP MEDICAL se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- de litige antérieur
- d’insolvabilité du client
- de non-respect des conditions contractuelles
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes, sauf mention contraire.
Sauf stipulation spécifique :
- paiement à 30 jours fin de mois
- ou paiement comptant à la commande
Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- pénalités de retard
- suspension des livraisons ou services
- exigibilité immédiate des sommes dues
TOP MEDICAL peut exiger des garanties financières.
6. Livraison et transport
Les délais de livraison sont indicatifs.
TOP MEDICAL ne saurait être tenue responsable des retards dus :
- aux fournisseurs
- aux transporteurs
- à des circonstances indépendantes de sa volonté
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits, même en cas d’installation ultérieure.
Le client doit vérifier les produits à réception et signaler toute anomalie immédiatement.
7. Installation et mise en service
Lorsque l’installation est prévue :
- elle est réalisée aux conditions définies dans le devis
- le client doit garantir la conformité des locaux (électricité, espace, sécurité)
TOP MEDICAL ne peut être tenue responsable en cas :
- d’installation impossible
- de non-conformité des installations du client
8. Réception des équipements
Une réception est réalisée après installation.
En l’absence de réserve écrite dans un délai de 48 heures : la réception est réputée acceptée sans réserve.
9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie constructeur.
Cette garantie exclut :
- l’usure normale
- les dommages liés à une mauvaise utilisation
- les interventions non autorisées
- les défauts résultant d’un environnement inadéquat
Les frais de déplacement ou de main-d’œuvre peuvent être facturés.
10. Maintenance et support
Les services de maintenance font l’objet :
- d’un contrat spécifique
- ou de prestations facturées
TOP MEDICAL s’efforce d’intervenir dans des délais raisonnables, sans garantie de délai impératif.
11. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les équipements conformément à leur destination
- assurer leur bon entretien
- former son personnel
- respecter les exigences techniques et réglementaires
Le client est seul responsable de l’utilisation des équipements dans son activité.
12. Responsabilité
12.1 Limitation générale
La responsabilité de TOP MEDICAL est strictement limitée :
- aux dommages directs
- au montant de la commande concernée
12.2 Exclusions
TOP MEDICAL ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects
- des pertes d’exploitation
- des pertes de chiffre d’affaires
- des conséquences de l’utilisation des équipements
12.3 Usage médical
TOP MEDICAL agit en qualité de distributeur et n’intervient pas dans les actes médicaux.
En conséquence :
- la responsabilité liée aux actes médicaux incombe exclusivement au professionnel de santé
- TOP MEDICAL ne saurait être tenue responsable des résultats thérapeutiques
13. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de TOP MEDICAL jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-paiement :
- TOP MEDICAL peut reprendre les équipements
- les frais sont à la charge du client
14. Force majeure
TOP MEDICAL ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure :
- catastrophes
- grèves
- interruptions d’approvisionnement
- événements extérieurs imprévisibles
15. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 09‑08 et à la politique de confidentialité de TOP MEDICAL.
Le client dispose de droits d’accès, rectification et opposition.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
En cas de litige :
- une tentative de résolution amiable est privilégiée
- à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de TOP MEDICAL seront seuls compétents
