1. Préambule
Dans le cadre de ses activités de distribution, de conseil, d’installation et de maintenance de matériel médical, dentaire, de kinésithérapie, d’esthétique et de physiothérapie, TOP MEDICAL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.
Ces activités, bien que majoritairement orientées B2B, s’inscrivent dans un environnement professionnel fortement encadré, où la confidentialité, la sécurité de l’information et la conformité réglementaire constituent des exigences essentielles.
TOP MEDICAL s’engage à assurer une protection élevée des données personnelles traitées, conformément à la loi marocaine n° 09‑08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
TOP MEDICAL
Email : contact@topmedical.ma
En cette qualité, TOP MEDICAL :
- détermine les finalités et les moyens des traitements
- veille à leur conformité légale
- garantit la sécurité et la confidentialité des données
3. Principes fondamentaux
TOP MEDICAL s’engage à respecter les principes suivants :
- Licéité : les données sont traitées dans un cadre légal clair
- Finalité déterminée : aucune donnée n’est utilisée en dehors des objectifs définis
- Minimisation : seules les données nécessaires sont collectées
- Exactitude : les données sont maintenues à jour dans la mesure du possible
- Limitation de conservation : les données sont conservées pour une durée limitée
- Sécurité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre
Ces principes constituent le socle de la conformité à la loi 09‑08 et aux exigences de la CNDP, qui impose notamment une collecte proportionnée, sécurisée et transparente des données personnelles.
4. Catégories de données collectées
Dans le cadre de ses activités, TOP MEDICAL collecte différentes catégories de données.
4.1 Données d’identification
- Nom, prénom
- Fonction / titre professionnel
- Nom de l’établissement (cabinet, clinique, centre)
4.2 Données de contact
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
4.3 Données professionnelles et techniques
- Spécialité (kinésithérapie, dentaire, médecine esthétique, etc.)
- Besoins en équipements
- Historique des achats et interventions
- Paramètres techniques liés aux installations
4.4 Données commerciales et contractuelles
- Devis réalisés
- Commandes et livraisons
- Facturation
- Informations financières nécessaires au paiement
4.5 Données techniques et numériques
- Adresse IP
- Données de navigation
- Logs de connexion
- Cookies
4.6 Données sensibles
TOP MEDICAL ne collecte ni ne traite de données relatives aux patients ou à leur santé.
Dans des cas exceptionnels (démonstration, formation, paramétrage), certaines informations indirectes peuvent être évoquées, sans permettre l’identification de personnes physiques.
5. Origine des données
Les données sont collectées :
- directement auprès des professionnels (formulaires, contacts, devis)
- lors d’échanges commerciaux
- lors de formations ou événements
- via partenaires ou fournisseurs
En cas de collecte indirecte :
- TOP MEDICAL vérifie la licéité de la source
- s’assure du respect des obligations d’information
- garantit la conformité à la loi 09‑08
6. Finalités des traitements
Les traitements poursuivent des objectifs précis :
6.1 Gestion commerciale
- gestion des prospects et clients
- établissement de devis
- suivi des commandes
- facturation
6.2 Installation et support technique
- installation d’équipements
- maintenance
- suivi technique
- assistance et support
6.3 Conseil et expertise
- recommandations personnalisées
- accompagnement dans le choix des équipements
- formation des utilisateurs
6.4 Communication professionnelle
- envoi d’informations techniques
- newsletters sectorielles
- invitations à des événements
6.5 Amélioration continue
- analyse des besoins clients
- optimisation des offres
- amélioration du site et des services
6.6 Obligations légales
- conformité comptable
- obligations fiscales
- gestion des litiges
7. Base légale des traitements
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution d’un contrat
- l’intérêt légitime (relation B2B)
- le consentement lorsque requis
Conformément à la réglementation, tout traitement fait l’objet, lorsque nécessaire :
- d’une déclaration
- ou d’une autorisation préalable auprès de la CNDP
La loi 09‑08 impose en effet aux entreprises de déclarer leurs traitements de données et de justifier leur base légale.
8. Destinataires des données
Les données sont strictement limitées aux destinataires suivants :
8.1 En interne
- équipes commerciales
- service technique
- service administratif
- direction
8.2 En externe
- prestataires informatiques (hébergement, CRM)
- partenaires logistiques (livraison)
- fournisseurs et installateurs agréés
- autorités administratives
Tous les destinataires sont soumis à :
- des obligations strictes de confidentialité
- des engagements contractuels de sécurité
9. Transferts internationaux
Dans le cadre de logiciels professionnels ou de solutions d’hébergement :
- certaines données peuvent être traitées hors du Maroc
Dans ce cas :
- des garanties juridiques sont mises en place
- le niveau de protection est vérifié
- les autorisations CNDP sont obtenues
Le transfert de données à l’étranger est strictement encadré par la loi marocaine et nécessite une validation préalable dans de nombreux cas.
10. Durées de conservation
Les données sont conservées de manière proportionnée :
| Type de données | Durée |
| Clients | 5 ans après fin de relation |
| Prospects | 3 ans |
| Données techniques | 12 mois |
| Données contractuelles | durée légale |
A l’issue de ces délais :
- les données sont supprimées
- ou anonymisées de manière irréversible
11. Sécurité des données
TOP MEDICAL met en œuvre un dispositif de sécurité global, comprenant :
11.1 Mesures techniques
- authentification sécurisée
- protection des systèmes (pare-feu, antivirus)
- chiffrement des données sensibles
- sauvegardes régulières
11.2 Mesures organisationnelles
- gestion des habilitations
- politique interne de sécurité
- sensibilisation du personnel
- audits réguliers
La loi 09‑08 impose aux entreprises de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
12. Sous-traitance
TOP MEDICAL peut recourir à des prestataires :
- hébergement
- maintenance IT
- logistique
Dans ce cas :
- un contrat formalise les obligations
- les sous-traitants s’engagent au respect de la loi
- des audits peuvent être réalisés
13. Gestion des violations de données
En cas d’incident (perte, intrusion, fuite) :
- des mesures immédiates sont mises en œuvre
- une analyse d’impact est réalisée
- la CNDP est informée si nécessaire
- les personnes concernées sont informées en cas de risque
14. Droits des personnes
Conformément à la loi 09‑08, vous disposez :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit d’opposition
Ces droits peuvent être exercés à :
Un justificatif d’identité peut être demandé.
15. Réclamation auprès de la CNDP
En cas de non‑respect de vos droits, vous pouvez saisir :
CNDP – Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel
🌐 www.cndp.ma
La CNDP est l’autorité chargée de contrôler la conformité des traitements et peut mener des audits et sanctions.
16. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies afin de :
- assurer son fonctionnement
- analyser l’audience
- améliorer l’expérience utilisateur
Un bandeau de gestion des cookies permet :
- l’acceptation
- le refus
- le paramétrage
17. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour :
- pour refléter les évolutions légales
- pour accompagner le développement des activités
- pour améliorer la transparence
La version applicable est celle disponible sur le site.
18. Contact
Pour toute information :
